Décret n°89-329 du 22 mai 1989
Article 1 du Décret n°89-329 du 22 mai 1989 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.