Décret n°86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques.Abrogé

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnels par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;

Vu le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population ;

Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,