Décret n°87-664 du 13 août 1987 portant majoration exceptionnelle pour 1987 des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des cotisations d'assurance vieillesse du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 87-612 du 31 juillet 1987 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1987 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ