Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984
Article 3 du Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1984
Entrée en vigueur le 1 décembre 1984
Les demandes d'autorisations, accompagnées du dossier prévu à l'article précédent, sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Cette dernière saisit la commission instituée par l'article 87 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée dans le délai d'un mois. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur dans le même délai, avec l'indication des pièces manquantes.
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