Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs certifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1986 |
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| Dernière modification : | 7 décembre 1986 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié notamment par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 ;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
D'une maniere generale, les maitres contractuels des etablissements prives remuneres sur des echelles de maitres auxiliaires sont dans une situation moins precaire que les maitres auxiliaires de l'enseignement public puisqu'il ne peut etre mis fin a leurs fonctions que par application de la procedure prevue a l'article 11 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 modifie, apres avis de la commission consultative mixte. […] S'agissant des promotions et de l'acces aux echelles de titulaires, il faut rappeler que l'acces a l'echelle des adjoints d'enseignement charges d'enseignement, prevu par le decret no 64-217 du 10 mars 1964 et ouvert aux maitres auxiliaires de deuxieme categorie, […]