Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment les articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 février 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.