Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1986
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.