Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1986
Entrée en vigueur le 12 décembre 1986
Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
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