Décret n°87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, et notamment son article 3 ;
Vu le projet portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur IV de Marne-la-Vallée proposé par le préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du conseil général de Seine-et-Marne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Il est créé, dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, une agglomération nouvelle définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
La liste des communes membres de l'agglomération nouvelle est fixée comme suit : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.
Le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle est fixé conformément au trait pointillé porté sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.
(1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.