Article 1 du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 11 Mars 2014, à 14 heures, devant Madame FAIVRE, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

[…] sur lesquels elle avait mentionné ne rien percevoir depuis le 17 septembre 1998, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait résulter que de documents émanant de l'administration fiscale, a souverainement retenu que les documents produits étaient dénués de toute valeur probante et n'établissaient pas une absence totale de revenus pour l'année 2001 ; […] ALORS, 1°), QU'hors des cas prévus par la loi, il n'appartient pas au juge de limiter par avance les preuves admissibles ; […]