Décret n°87-713 du 26 août 1987
Article 1 du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 8
La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret.
Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Décisions • 21
[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 11 Mars 2014, à 14 heures, devant Madame FAIVRE, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
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[…] sur lesquels elle avait mentionné ne rien percevoir depuis le 17 septembre 1998, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait résulter que de documents émanant de l'administration fiscale, a souverainement retenu que les documents produits étaient dénués de toute valeur probante et n'établissaient pas une absence totale de revenus pour l'année 2001 ; […] ALORS, 1°), QU'hors des cas prévus par la loi, il n'appartient pas au juge de limiter par avance les preuves admissibles ; […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2007, n° 06/00641
[…] Il s'agit du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dont l'article 1 er renvoie à une liste annexée où figure, au nombre des charges récupérables, la 'taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères'. […] Elle reconnaît avoir reçu de la C.A.F. divers règlements, que les époux X chiffrent à 1 190,08 euros.
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