Article 3 du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

[…] Vu les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dans leur rédaction applicable au litige ; […] Attendu que pour condamner M. X… et M me Y… au paiement d'une certaine somme au titre de loyers et charges impayés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'abonnement de télésurveillance constitue une charge récupérable, en application de l'article 3 de la partie VII de l'annexe du décret du 26 août 1987 relatif aux abonnements téléphoniques ;

[…] M. Y…, M. Z…, M. A… et M me B…, à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] pp. 21 et 22), si les locataires avaient été préalablement informés de l'existence des postes téléphoniques des loges, au titre desquels les abonnements téléphoniques étaient inclus dans leurs charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, ensemble le 3° du VII de l'annexe à ce décret.