Décret n°87-200 du 25 mars 1987 modifiant les dispositions du code du travail (deuxième partie - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux fiches de données de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-3 et L. 231-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret du 25 mars 1986 relatif aux fiches de donnees de securite (FDS). […]