Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 avril 1987 |
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Dernière modification : | 9 avril 1987 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 64-682 du 2 juillet 1964 portant publication de l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 ;
Vu le décret n° 70-300 du 2 avril 1970 portant publication du protocole à l'arrangement européen du 22 juin 1960 pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 75-258 du 9 avril 1975 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 14 janvier 1974 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1985.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND