Décret n°87-247 du 3 avril 1987
Article 1 du Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)
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Version09/04/1987
Entrée en vigueur le 9 avril 1987
Le protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
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