Décret n°87-247 du 3 avril 1987 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 21 mars 1983 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 64-682 du 2 juillet 1964 portant publication de l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960 ;

Vu le décret n° 70-300 du 2 avril 1970 portant publication du protocole à l'arrangement européen du 22 juin 1960 pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965 ;

Vu le décret n° 75-258 du 9 avril 1975 portant publication du protocole additionnel au protocole à l'arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 14 janvier 1974 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,