Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 octobre 1968
Dernière modification : 4 octobre 1968

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 162-1 et 485-1 ;

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu le décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Article 7
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le Garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE CAPITANT.
Le ministre de l'économie et des finances,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'industrie,
ANDRE BETTENCOURT.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
MICHEL INCHAUSPE.