Décret n°69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961

Rejet — 

[…] « au motif que la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, publiée par le décret du 2 mai 1969, et le protocole portant amendement à cette Convention, publié par décret du 4 novembre 1975, qui, […] une aggravation étant notamment prévue en cas d'importation ; que le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 pris en application de cet article qui, dans ses visas, fait expressément référence au décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, ainsi qu'au décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole portant amendement de la Convention unique précitée, signé à Genève le 25 mars 1972 introduit, […]

Cassation — 

Encourt la cassation pour violation de l'article 36-2-a-IV de la convention unique sur les stupéfiants signée à New York le 30 mars 1961, à laquelle la Syrie était partie, et qui a été régulièrement promulguée en France par le décret du 2 mai 1969, l'arrêt qui condamne un Français pour trafic de stupéfiants commis en France, alors que le prévenu avait été, pour les mêmes faits, définitivement jugé en application de l'article précité, par une juridiction syrienne.