Décret n°69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu les décrets n° 55-159 du 3 février 1955 et n° 66-833 du 28 octobre 1966 relatifs aux modalités d'indemnisation, en cas de licenciement, des agents contractuels et temporaires de l'Etat,
Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et recrutés antérieurement au 15 juin 1983, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
TITRE Ier : Classement des agents.
Les agents non titulaires régis par le présent décret sont classés dans l'un des groupes figurant ci-après, par référence aux catégories A, B et C des fonctionnaires de l'Etat.
GROUPES ET EMPLOIS
1er : Chargé de mission hors catégorie.
2e : Chargé de mission de 1re catégorie.
3e : Chargé de mission de 2e catégorie
4e : Secrétaire de mission.
5e : Adjoint de mission.
Le premier groupe comporte deux classes.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'échelonnement indiciaire de chaque groupe.
GROUPES ET EMPLOIS
1er : Chargé de mission hors catégorie.
2e : Chargé de mission de 1re catégorie.
3e : Chargé de mission de 2e catégorie
4e : Secrétaire de mission.
5e : Adjoint de mission.
Le premier groupe comporte deux classes.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'échelonnement indiciaire de chaque groupe.
Le décret no 93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ne concerne pas cette catégorie de personnel. […]