Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des transports,
Vu la loi n° 83-663 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 5 à 11,
Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1Conseil d´Etat, 6ème sous section jugeant seule, 24 février 1989, Secrétaire d´Etat à la Mer c. Alix, requête numéro 92525
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la République du département du Calvados tendant à la condamnation de M. X… pour contravention de grande voirie ; 2°) condamne M. X… au paiement d'une amende ; 2°) le mette en demeure d'enlever son chalutier désarmé, à …

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1Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 février 1989, 92174, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 15 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande du préfet, commissaire de la République du département du Calvados, tendant à la condamnation de M. X… pour contravention de grande voirie ; 2°) condamne M. X… à une amende, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des ports …

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  • Compétence du préfet commissaire de la république·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Contravention·
  • Mer·
  • Voirie·
  • République

2Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 février 1989, 92525, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(2), 54-05-05-01 Contravention de grande voirie. Décès du contrevenant, intimé, postérieurement à l'introduction du recours. L'affaire étant en état, même si aucun mémoire en défense n'a été produit, il y a lieu de statuer sur les conclusions relatives à la remise en état du domaine bien qu'aucun héritier n'ait repris l'instance (sol. impl.). (1), 54-05-05-02 M. A., inculpé de contravention de grande voirie, et cité à comparaître devant le tribunal administratif de Caen, est décédé postérieurement à l'introduction du pourvoi par le préfet. Ainsi l'action publique est éteinte. Par suite, il …

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  • Procédure devant le juge administratif ,rj1 incidents·
  • Conclusions relatives à la remise en État du domaine·
  • Absence -décès ou dissolution de l'une des parties·
  • Remise en État du domaine -port départemental·
  • Conclusions tendant au paiement d'une amende·
  • Contraventions de grande voirie·
  • Contravention de grande voirie·
  • Décès éteignant l'action·
  • Protection du domaine·
  • Décès du défendeur

3Tribunal administratif de Nice, 31 mai 2011, n° 0900808
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 0900808 ___________ PREFET DES ALPES-MARITIMES ___________ M. X Président-rapporteur ___________ M. Laso Rapporteur public ___________ Audience du 17 mai 2011 Lecture du 31 mai 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice (5 e Chambre) C + Vu le déféré, enregistré le 24 février 2009, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié au centre administratif à Nice 3 (06286) ; LE PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au tribunal d'annuler : — la délibération n° 5 en date du 12 …

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  • Port·
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  • Sociétés civiles·
  • Protocole d'accord·
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