Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau.
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Version14/12/1983
Entrée en vigueur le 14 décembre 1983
Le transfert de compétences aux communes, départements et régions prévu par la loi du 7 janvier 1983, complétée par la loi du 22 juillet 1983, susvisées, en matière de ports et voies d'eau prend effet au 1er janvier 1984.
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