Décret n°83-1068 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau.

au camping et au stationnement des caravanes (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-228 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements et divisions de propriété (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés (J.O. du 31 mars 1984) ; décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain (J.O. du 27 avril 1984) ; décret n° 84-305 du 25 avril 1984 relatif au collège régional du patrimoine et des sites (J.O. du 27 avril 1984) ; […]

X… au paiement d'une amende ; 2°) le mette en demeure d'enlever son chalutier désarmé, à défaut autorise le département à faire procéder à son enlèvement ou à sa démolition aux frais du propriétaire, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L. 13 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie […] ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;