Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983
Article 2 du Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 relatif au rattachement des fonds de concours versés au trésor
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1983
Entrée en vigueur le 18 décembre 1983
Le décret n° 75-1149 du 8 décembre 1975 relatif au rattachement au budget du ministère de la qualité de la vie des fonds de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogés.
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