Article 3 du Décret n°83-1088 du 8 décembre 1983 relatif au rattachement des fonds de concours versés au trésor

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.