Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 1 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2003
Modifié par : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur et d'administrateur hors classe.
Commentaires • 3
Le recrutement par voie de promotion interne dans le grade d'administrateur de 2e classe est regi par l'article 39 (2o) de la loi du 26 janvier 1984 modifiee et par les articles 3 (2o), 5 et 6 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre des emplois des administrateurs territoriaux. […] Cette reglementation n'offre, dans la pratique, aucune possibilite serieuse de promotion des fonctionnaires de categorie A des communes ou de leurs etablissements publics en raison : d'une part, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les secretaires generaux adjoints des communes de 40 a 80 000 habitants qui remplissent, en tant que membres du cadre d'emplois des attaches territoriaux, les conditions mentionnees a l'article 5, 1o du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 peuvent etre promus dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dans le respect des normes demographiques fixees a l'article 2 du decret susmentionne.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, […] et qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 87 - 1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : « Les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en œuvre les décisions des autorités territoriales. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 […]
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(1), 36-02-03(1) En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers, l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. […] 16-06-06(3), 36-02-05-02(2) Article 34 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et article 40 du décret n° 87-1099 dérogeant dans le cas des agents qu'ils mentionnent à la règle du détachement à l'indice égal ou immédiatement supérieur posée à l'article 6, dernier alinéa du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24 février 2020, 18BX00861, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 29 décembre 2017 ; […] aux termes de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent ». L'article 1 er du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dispose : « Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur et d'administrateur hors classe. ». […]
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[…] les dispositions de l'article 6 du décret portant statut particulier prévoient une promotion pour trois recrutements. Or, beaucoup de collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ont recruté ou recruteront des personnels appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour occuper des emplois fonctionnels. […] Le principe est qu'un agent qui remplit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial (art. 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) peut être inscrit et promu s'il occupe un emploi fonctionnel de sécrétaire général adjoint ou directeur général adjoint. […]
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