Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 3 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Commentaires • 2
[…] a exerce ses fonctions durant deux annees en tant qu'attache principal communal, puis deux annees en tant que directeur de service administratif, peut etre inscrit sur la liste d'aptitude prevue au 2o de l'article 3 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. […] Reponse. - L'article 5 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dispose que peuvent etre inscrits sur la liste d'aptitude prevue au titre de la promotion interne, les attaches principaux et les directeurs territoriaux qui justifient, au 1er janvier de l'annee consideree, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article 4 décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : " En application du 1° de l'article 3, sont organisés : () b) Un concours interne ouvert pour 45 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ". […]
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[…] Considérant que le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dispose en son article 3 que le recrutement en qualité de rédacteur intervient après inscription sur des listes d'aptitude et prévoit ensuite, d'une part, en son article 4, l'établissement d'une liste d'aptitude sur laquelle sont inscrits les candidats admis à un concours externe et à un concours interne et, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2014, n° 1200017
[…] de l'accomplissement de certaines études (…) / 2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux (…)" ; […] qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l'Etat et des collectivités territoriales, […] aux termes de l'article 4-1 du décret n ° 87 - 1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des administrateurs territoriaux : « Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article […]
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Le recrutement par voie de promotion interne dans le grade d'administrateur de 2e classe est regi par l'article 39 (2o) de la loi du 26 janvier 1984 modifiee et par les articles 3 (2o), 5 et 6 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre des emplois des administrateurs territoriaux. […] Cette reglementation n'offre, dans la pratique, aucune possibilite serieuse de promotion des fonctionnaires de categorie A des communes ou de leurs etablissements publics en raison : d'une part, […]
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