Article 4-1 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

[…] 1. […] d'une part, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifié : "Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : / 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études (…) / 2° Des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux (…)" ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 4-1 du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des administrateurs territoriaux : « Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont, […]