Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Article 11-4 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2008
Entrée en vigueur le 1 juillet 2008
Est créé par : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 1
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.