Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Article 5 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
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