Il est admis que le directeur de cabinet ne peut disposer d'une autorité hiérarchique sur les agents de la collectivité en dehors des membres de son cabinet, c'est-à-dire sur les agents occupant des emplois administratifs, ce rôle étant dévolu au directeur général des services en application de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

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– le décret du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières & […] #224; certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

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Décisions • 255

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 février 2014, 13NC00802, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 mai 2013, n° 11BX02403

Réformation —

[…] Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;

3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 février 2020, 428625

Annulation —

[…] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; – le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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