Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie

Derniers modifiés

le 1 janv. 2018

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 1987
Dernière modification :	1 janvier 2018

Commentaires • 76

1. Fonction Publique Territoriale - Filiere Administrative - Secretaires De Mairie. Carriere

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 24 juin 1996

Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie suite a la modification de leur statut par le decret du 6 fevrier 1996. […]

2. Fonction Publique Territoriale - Filiere Administrative - Secretaires De Mairie. Carriere

M. Boyon Jacques · Questions parlementaires · 17 juin 1996

Jacques Boyon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie de niveau 2 detaches dans le grade de redacteur-chef aupres d'un Conseil general et qui, en application du decret no 96.101 en date du 6 fevrier 1996 en ses articles 2 et 3, sont places en categorie A a compter du 1er aout 1995. […]

3. Statut Des Secrétaires De Mairie-Instituteurs

M. Jean-Paul Chambriard, du group RI, de la circonsciption: Haute-Loire · Questions parlementaires · 26 mai 1994

Ils ne se situent donc pas dans le champ d'application de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1989, 95714, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] présentés pour la Fédération C.G.T. des services publics dont le siège social est situé …, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : – du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, – du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, […] – du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, – du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie, […]

2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 95712, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu 1°), sous le n° 95 712, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE SERVICES ET ATTACHES TERRITORIAUX et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : – du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, […] – du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, – du décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie, […]

3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 mars 1989, 95328 95329 95330 95331, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu 8°) sous le n° 95 335, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X… demeurant … et par M. Marcel Y…, demeurant … et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2017	INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2019	INDICES BRUTS À COMPTER du 1er janvier 2020
Secrétaire de mairie
11e échelon	707	714	722
10e échelon	674	680	688
9e échelon	642	649	657
8e échelon	611	618	624
7e échelon	578	583	592
6e échelon	547	554	561
5e échelon	515	525	531
4e échelon	494	500	506
3e échelon	476	484	492
2e échelon	449	456	461
1er échelon	422	430	437

Article 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND