Décret n°89-1 du 2 janvier 1989
Article 1 du Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1989
Entrée en vigueur le 3 janvier 1989
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions [*compétence*] fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et notamment son article 64 ainsi que ses articles 15, 17, 19, 21, 25, 34, 41, 43 et 47.
Il donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l'application de ladite loi.
Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est saisi pour avis dans les cas prévus par le code de l'enseignement technique.
Il donne son avis dans les cas prévus par les textes pris pour l'application de ladite loi.
Il est saisi pour avis des programmes et des demandes de crédits des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est saisi pour avis dans les cas prévus par le code de l'enseignement technique.
Commentaires • 2
M. Jean-Paul Delevoye, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 26 mai 1994
. - En application de l'article 1er du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), cette instance est saisie pour avis dans le cas prévus par le code de l'enseignement technique, c'est-à-dire pour les procédures de reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur privés et de visa du diplôme de l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. […] Les compétences du CNESER ne sont pas modifiées par le projet de décret relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé, […]
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En application de l'article 1er du decret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche (CNESER), cette instance est saisie pour avis dans les cas prevus par le code de l'enseignement technique, c'est-a-dire pour les procedures de reconnaissance par l'Etat des etablissements d'enseignement superieur prives et de visa du diplome de l'etablissement par le ministre charge de l'enseignement superieur. […] Les competences du CNESER ne sont pas modifiees par le projet de decret relatif au Conseil national de l'enseignement superieur prive, […]
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