Article 4 du Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1989
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Version14/04/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. D232-5 (V)

Entrée en vigueur le 14 avril 1994

Modifié par : Décret n°94-292 du 13 avril 1994 - art. 4 () JORF 14 avril 1994

Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Trois de ces personnalités sont choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et sur leur proposition exprimée conformément aux dispositions prévues par leur règlement. Pour chacune d'elles, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Ces personnalités comprennent notamment des représentants des employeurs et des salariés qui doivent être en nombre égal. En cas d'empêchement temporaire elles peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 14 avril 1994
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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