Article 1 du Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions.Abrogé

[…] Classement CNIJ : 135-04-02-03-01 C+ […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, issu des alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 : Les collectivités territoriales (…) peuvent, […] de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêts… ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 : En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises (…) et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises ; […]

[…] 135-04-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional (…) a compétence pour promouvoir le développement économique (…) de la région. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°82-808 du 22 septembre 1982 modifié, dans sa version applicable en l'espèce : « En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les régions peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations à long terme (…) » ; qu'en vertu de ces dispositions, la région pouvait accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises lorsque son intervention avait pour objet la création ou l'extension d'activités économiques ;