Décret n°82-808 du 22 septembre 1982

Article 4 du Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1511-4 (V)

Entrée en vigueur le 24 septembre 1982

La liquidation de ces aides est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

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Sortie de vigueur le 9 avril 2000
Abrogé par :	Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

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