Article 5 du Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions.Abrogé

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, issu des alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 : Les collectivités territoriales (…) peuvent, […] accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-2 et L. 1511-5 et qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du même code : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, de primes régionales à l'emploi, de bonifications d'intérêts… ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 : En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, […]