Article 6 du Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions.Abrogé

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, […] de bonifications d'intérêts… ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 : En vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, […] Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (…) déterminent les modalités de leur intervention éventuelle en application du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 … ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret : Les prêts et avances à long terme ainsi que les bonifications sont attribués par le président du conseil régional en exécution d'une délibération du conseil régional ;