Décret n°82-819 du 27 septembre 1982

Article 46 du Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ENA.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1993

Entrée en vigueur le 30 décembre 1993

Modifié par : Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1993

Modifié par : Décret 86-1106 1986-10-13 art. 21 JORF 14 octobre 1986

Un décret pris après avis du Conseil d'Etat fixe les conditions du fonctionnement administratif et financier de l'école.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1993
Modifié par :	Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1993
Modifié par :	Décret 86-1106 1986-10-13 art. 21 JORF 14 octobre 1986

Sortie de vigueur le 13 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - art. 27 (V)

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Article 46 du Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.Abrogé