Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET FIXANT LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 octobre 1979 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre I du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, et notamment son article 41 ;
Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 20 mars 1982 ;
Vu les avis des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre I du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes, et notamment son article 41 ;
Vu l'avis relatif à l'implantation des conseils de prud'hommes publié au Journal officiel du 20 mars 1982 ;
Vu les avis des conseils généraux et des conseils municipaux intéressés, des premiers présidents des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.