Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1985 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits en matière de sécurité sociale de certaines catégories d'assurés ;
Vu le décret n° 84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment les articles 29 et 35, modifiés par décret n° 78-54 du 17 janvier 1978,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 relative au maintien des droits en matière de sécurité sociale de certaines catégories d'assurés ;
Vu le décret n° 84-629 du 9 juillet 1984 relatif aux conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment les articles 29 et 35, modifiés par décret n° 78-54 du 17 janvier 1978,
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS, Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, PAUL QUILES,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY, Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY, Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI,
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.