Décret n°71-257 du 7 avril 1971

Article 15 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/1971

Version10/01/1983

Entrée en vigueur le 10 janvier 1983

Modifié par : Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.

Les électeurs votent pour une liste sans adjonction, ni suppression de noms, ni modification de l'ordre de présentation.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1983
Modifié par :	Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.

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