Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 17 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/1971
>
Version10/01/1983
Entrée en vigueur le 10 janvier 1983
Modifié par : Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
II est attribué à chaque liste un nombre de suppléants égal à celui des membres du collège élus au titre de cette liste. Les candidats sont désignés dans l'ordre de présentation sur la liste.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.