Article 22 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/1971

Entrée en vigueur le 10 avril 1971

Il est institué au sein du collège un bureau d'âge comprenant, outre le président, quatre membres :
Les deux magistrats les plus âgés désignés au titre des juridictions d'appel ;
Les deux magistrats les plus jeunes désignés au titre des tribunaux.


Le bureau peut s'adjoindre pour le dépouillement des scrutins des secrétaires pris parmi les membres du collège.

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Entrée en vigueur le 10 avril 1971

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