Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 27 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
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Version10/04/1971
Entrée en vigueur le 10 avril 1971
La première nomination des membres de la commission d'avancement et de la commission de discipline du parquet prononcée en application de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 interviendra pour compter du 16 octobre 1971.
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