Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 8-2 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1983
Entrée en vigueur le 10 janvier 1983
Est créé par : Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
Le quatrième jour au plus tard précédant l'ouverture du scrutin, les listes de candidats conformes aux dispositions de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 et du présent décret sont publiées dans les conditions prévues à l'article 5.
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