Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 15-1 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1983
Entrée en vigueur le 10 janvier 1983
Est créé par : Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
Le bureau de vote détermine le nombre total de voix obtenu par chaque liste.
Le bureau de vote détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de membres titulaires du collège à élire.
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