Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 24-1 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1983
Entrée en vigueur le 10 janvier 1983
Est créé par : Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.
Les membres du collège votent pour une liste entière, sans adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation.
Le président du collège ne participe pas au scrutin.
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