Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 24-2 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1983
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Version14/06/1992
Entrée en vigueur le 14 juin 1992
Modifié par : Décret n°92-513 du 11 juin 1992, v. init.
Sont nuls les bulletins qui portent le nom de personnes n'appartenant à aucune des listes déclarées recevables, ainsi que les bulletins sur lesquels figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe quelconque d'identification.
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