Décret n°71-257 du 7 avril 1971
Article 24-5 du Décret n°71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1983
Entrée en vigueur le 10 janvier 1983
Est créé par : Décret n°82-1226 du 31 décembre 1982, v. init.
Les résultats du scrutin sont proclamés par le bureau qui en dresse procès-verbal.
Les bulletins déclarés nuls pour quelque cause que ce soit sont annexés au procès-verbal.
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