Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*.

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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47 ; Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 3 ; Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Après en avoir délibéré,

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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 89-532 du 2 août 1989; Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme Antenne 2; Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France Régions 3; Vu la décision no 89-P-106 du 10 août 1989 portant nomination de M.

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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (2o et 3o) et 47 ; Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 2 ; Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de télévision France 3 ; Vu la décision no 96-313 du 2 juin 1996 portant nomination du président commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 ;